90 Nike Air Max Fille Chaussure FKl3T1Jc
Merci
0
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés.

Ajouter un commentaire
Posez votre question
Juin 2019


Définition

Une filiale est une société dont plus de la moitié du capital social est contrôlé par une autre, sa "société mère".

Il s'agit de la définition posée par l'article L. 233-1 du Code de commerce. Toutefois, dans un sens plus large, une filiale est une société contrôlée par une autre dans les conditions prévues par la loi.

ContrôleNouveaux Sb Zoom Janoski Chaussures Nike Stefan Styles Hommes Yfb6g7y

Le Code de commerce liste les cas dans lesquels une société doit être considérée comme étant contrôlée par une autre sur le plan juridique. Ces cas sont prévus par l'article L. 233-3 du Code de commerce. Il s'agit notamment des situations où :

  • la fraction du capital détenue par une société lui confère la majorité des droits de vote dans les assemblée générales d'une seconde ;
  • une société détient des parts sociales ou des actions dans une autre tout en ayant le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Présomption

Le même article de loi prévoit également un cas où une société est présumée comme étant contrôlée par une autre. Cette présomption légale existe dès lors qu'une société possède plus de 40 % des droits de vote dans une seconde et qu'aucun autre associé ne possède une fraction supérieure à la sienne.

Distinction

Une filiale est une société et donc une personne morale. On la distingue ainsi de la succursale qui n'a pas la personnalité juridique.

Crédits photo : 123RF - Warakorn Harnprasop

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC.

A voir également

  • Filiale
  • Filiale définition - Meilleures réponses
  • La filiale - Meilleures réponses
  • Carrefour banque filiale cetelem - Forum - Banque et Crédit
  • Mon patron me demande de travailler pour une filiale - Forum - Salariés
  • Constatimmo filiale foncia - Forum - Habitation
  • Igestion, filiale de cegedim. - Forum - Invalidité
Elliott De X Tekno Nike La PreviewJohn Le Site M2k Sneaker O0vm8NnwyP
Nike Noir Football Fg Df Chaussures Elite De Tout Phantom Vision xtQCBsrdh
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Précédent Commissaire de justice - Définition
Suivant OPCA - Définition
Les articles les plus lus
LtrtdvChaussures Naissance Bébé Nike Fille De Flex Experience IED9H2W

  • Préavis et contrat de travail
  • Frais de repas
  • Chômage après démission
  • Prime d'activité : calcul et montant
  • La prime à la casse Diesel
LtrtdvChaussures Naissance Bébé Nike Fille De Flex Experience IED9H2W
Dossier à la une
  • Guide pratique des Donations & Successions

    Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir

Nos conseils sur

  • Notre lexique juridique

    Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z.

  • Passeport : demande et renouvellement
  • Paje : montant et conditions
  • Certificat de non-gage
  • Consulter le cadastre
  • le Chèque Energie
  • Lettre de démision
  • Le congé parental
  • attestation d'hébergement
  • le congé maternité
  • Payer ses amendes par internet
Commissaire de justice - Définition
Training Uhlsport Club Taille Ligue 2 5 D'entraînement Ballon 80kPnwO
OPCA - Définition